La réforme 100 % Santé est déployée depuis janvier 2021

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Le 100 % Santé, qu’est-ce que c’est ?

Des soins pour tous, 100 % pris en charge
L’offre 100 % santé est une réforme de santé majeure accessible à tous les Français.
Le principe est de disposer d’un ensemble de prestations de santé nécessaires et des soins de qualité pris en charge à 100 %. Les soins sont « sans reste à charge », cela signifie que l’assuré n’a plus rien à payer.

Une harmonisation des contrats
Cette réforme vise également à l’amélioration des contrats de complémentaires santé. En effet, les organismes complémentaires se sont engagés à harmoniser les contrats avec des libellés et des contenus permettant de comparer facilement les offres pour faire son choix.

Cette offre garantit aux assurés une prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé. L’offre 100 % Santé est disponible auprès de tous les opticiens, audioprothésistes et dentistes conventionnés. Ces professionnels de santé sont alors dans l’obligation de proposer des devis pour des équipements sans reste à charge.

Le 100 % Santé, qui peut en bénéficier ?

Tous les Français ayant adhéré à un contrat de complémentaire santé responsable ou de complémentaire santé solidaire peuvent bénéficier du 100 % Santé.

Qu’est-ce que le contrat responsable ? Il s’agit d’un contrat qui assure une couverture complémentaire minimale, comme le ticket modérateur, le forfait journalier illimité. Les contrats responsables répondent à certaines obligations fixées par les pouvoirs publics et en contrepartie, les assureurs bénéficient de certains avantages fiscaux et sociaux.

Le point à connaître est que les contrats responsables ne fixent pas les cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré. À savoir qu’en France de nos jours, près de 95 %* des contrats sur le marché sont aujourd’hui responsables ( *source securite-sociale.fr).

Le 100 % Santé : comment fonctionne l’offre ?

Obligation pour l’assuré de choisir des équipements du panier 100 % Santé
Il existe un choix étendu de produits pour assurer un soin de qualité aux patients.
La composition des paniers de l’offre 100 % Santé a été caractérisée par l’État, l’Assurance Maladie, les professionnels de santé, les complémentaires santé mais également par les fabricants des dispositifs et appareillages de santé. Pour bénéficier d’une prise en charge intégrale à 100 %, l’assuré doit choisir des équipements faisant partie du panier 100 % Santé.

La liberté de choix de l’assuré
Néanmoins, il est tout à fait possible de choisir d’autres équipements dont le tarif est libre et qui ne sont pas pris en charge à 100 %.

Le 100 % Santé : les secteurs concernés ?

Bien voir, bien entendre et soigner son hygiène bucco-dentaire
Le projet global d’amélioration de l’accès aux soins veut garantir à l’assuré de bien voir, bien entendre et soigner son hygiène bucco-dentaire dans un cadre de prestation et d’équipement de qualité.
C’est depuis 2019 que les différents acteurs de la santé sont en négociation autour de cette réforme. La mise en place du 100 % Santé s’est alors déployée de façon progressive en visant 3 domaines : l’optique, l’audiologie et le secteur dentaire.

Quelles catégories d’appareils auditifs sont concernées par le 100 % Santé ?

Il existe deux catégories d’aide auditive. Les dispositifs médicaux à prix libres et à prix maîtrisés :

1- Les aides auditives de classe I, sont celles qui composent l’offre 100 % Santé

Plusieurs dispositifs sont concernés : des modèles placés dans (intra-auriculaires) ou derrière l’oreille (contour d’oreille classique) ou contour à écouteur déporté
12 canaux de réglages
Système avec amplification sonore d’au moins 30 décibels
3 des options suivantes sont proposées, au minimum : réducteur de bruit du vent, système anti-acouphène, connectivité sans fil, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération
30 jours d’essai minimum avant achat
4 ans de garantie
Au moins une prestation de suivi annuel
Le tarif de ces offres (classe I) est plafonné à 950 euros en 2021
La prise en charge est totale avec un reste à charge de 0 pour le patient

2- Les aides auditives de classe II, sont en dehors de l’offre 100 % Santé

Tarifs libres
Prise en charge intégrale plafonnée à 1 700 € par oreille (par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé)

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