Conditions Générales de Vente

1. Préambule et objet

Cette boutique en ligne est animée par la société Centre Val de Loire Audition, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés d’Orléans sous le numéro 398700229, dont le siège est 4 rue du Tabour 45000 Orléans, 02 38 62 96 00 .

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Centre Val de Loire Audition et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.AUDITION CORNUAU.fr.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.AUDITION CORNUAU.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Centre Val de Loire Audition conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Produits

Le Site est un site de commerce en ligne. Il permet d’acheter des piles auditives, des produits d’entretien pour aides auditives, des produits de protection de l’oreille et accessoires (système de communication pour mal entendant).

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La société Centre Val de Loire Audition se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

La vente des produits présentés dans le site www.AUDITION CORNUAU.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

3. Tarifs

Les prix de vente indiqués sur le site de www.AUDITION CORNUAU.fr sont exprimés à l’unité (ou regroupement par lot quand c’est précisé). Les tarifs sont en euros, toutes taxes comprises et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande.

Ils sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, selon les évolutions du marché et la disponibilité des produits. Centre Val de Loire Audition vous garantit le prix du produit au jour de votre commande.

Les frais d’envoi sont offerts pour une livraison en France métropolitaine.

Les factures seront datées du jour de l’expédition.

4. Commande et modalité de paiement

A chaque commande sur le site www.AUDITION CORNUAU.fr, l’acheteur doit renseigner son nom, prénom adresse de facturation et adresse de livraison si différente. Les commandes ont lieu via le Site, les informations contractuelles sont présentées en langue française. La société Centre Val de Loire Audition propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Payer par Paypal » ou « Payer par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée correspondante à son moyen de paiement (PAYPAL ou notre banque) afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Centre Val de Loire Audition lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5. Livraison

La livraison se fera au lieu préalablement déterminé par l’acheteur sur le Site lors de la commande. Toutes les commandes sont envoyées par La Poste.

Si vous refusez la livraison du produit commandé ou si la livraison ne peut se faire car les indications renseignées par vos soins sont incorrectes ou incomplètes, Centre Val de Loire Audition est en droit de réclamer le paiement immédiat et intégral de tous les frais additionnels résultant du refus d’acceptation ou du défaut de réception de ladite livraison ou d’erreurs dans l’adresse de livraison renseignée.

Les livraisons sont traitées en fonction des disponibilités des produits et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Centre Val de Loire Audition s’efforce d’expédier les commandes dans les plus brefs délais. Nos commandes sont généralement expédiées sous 24 heures ouvrables. Le délai de livraison par La Poste est généralement de 48/72 heures.

Ces délais de livraison sont indicatifs. Mais, nous garantissons que, pour toute livraison en France métropolitaine, les produits vous seront livrés au plus tard trente jours à compter de la validation de votre commande ou vous serez remboursé.

6. Réserve à la réception des produits

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur. Si l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants, abimés ou non conformes, vous devez immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison. Toutes réserves à la livraison d’un produit doivent être portées à la connaissance de Centre Val de Loire Audition par email ou par courrier recommandé dans les 3 jours suivant la livraison. Vous devrez fournir les preuves défauts ou anomalies constatées. En cas de vice apparent, de non-conformité du produit livré, dûment constaté par Centre Val de Loire Audition, vous pourrez obtenir, selon qu’il s’agisse d’un défaut de conformité ou d’un défaut caché de l’objet vendu, le remplacement gratuit, la réparation ou le remboursement en tout ou partie du produit, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou de toute autre indemnité de quelque nature qu’elle soit, sauf dans les cas prévus par la loi.

7. Force majeure

Centre Val de Loire Audition ne peut être tenue responsable de la non-réalisation du contrat conclu avec le consommateur suite à un événement de force majeure. La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté de Centre Val de Loire Audition, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, les catastrophes naturelles, intempéries, incendies, pandémies, grèves, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

8. Droit de rétractation

En vertu des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation à Centre Val de Loire Audition.

Cette notification se fait via le formulaire ci-dessous à recopier, compléter et à transmettre par lettre recommandée ou par mail.

Ces démarches sont indispensables pour effectivement exercer ledit droit de rétractation.

Le produit retourné devra impérativement être dans son emballage d’origine et dans un état neuf, c’est à dire non utilisé et en parfait état de revente, avec la notice d’emploi et tous les accessoires ainsi qu’une photocopie de la facture d’achat. Le produit doit être retourné sans au plus vite et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Les frais occasionnés par ce retour sont à votre charge.

Exceptions. Vous ne pourrez pas faire valoir votre droit de rétractation dans les cas suivants :

– Les biens commandés, du fait de leur nature, ne peuvent être revendus ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (cas des piles)

– Vous avez ouvert les biens commandés après la livraison et ces biens ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette situation concerne notamment les produits d’hygiènes ou ayant un contact avec la peau.

En cas de rétractation, Centre Val de Loire Audition rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison le plus rapidement possible.

Ce remboursement pourra n’avoir lieu qu’après réception et analyse de la conformité des produits retournés par notre service technique.

Le remboursement se fera par chèque ou virement. Après votre accord ce remboursement peut aussi être sous la forme d’un avoir (valable pendant une durée maximale d’un an).

Votre responsabilité est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

9. Garanties légales

Tous les produits fournis par la société Centre Val de Loire Audition bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Centre Val de Loire Audition qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Centre Val de Loire Audition 4 rue du Tabour 45000 Orléans.

Garantie légale de conformité. Conformément à nos obligations légales, Centre Val de Loire Audition répond des défauts de conformité apparaissant sur le produit vendu pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition. Le cas échéant, elle vous permet d’obtenir gratuitement la réparation du produit ou son échange. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles, Centre Val de Loire Audition remboursera le prix d’achat dudit produit, ou une partie de celui-ci si le client le conserve.

Un défaut de conformité existe lorsque :

– Le bien n’est pas conforme à la description donnée par Centre Val de Loire Audition et/ou ne possède pas les qualités que Centre Val de Loire Audition a présenté sous forme d’échantillon ou de modèle

– Le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type

– Le bien est impropre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance de Centre Val de Loire Audition au moment de la conclusion du contrat et accepté par Centre Val de Loire Audition.

– L’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par Centre Val de Loire Audition, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible

– Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Cette garantie couvre les défauts de conformité du bien, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été faite par Centre Val de Loire Audition ou réalisée sous sa responsabilité.

Garantie légale contre les vices cachés. Conformément à ses obligations légales, Centre Val de Loire Audition est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquise, ou n’en n’auriez donné qu’un moindre prix si vous en aviez eu connaissance.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie vous permet soit de rendre le produit pour vous en faire restituer le prix ; soit de le garder et vous faire rembourser une partie du prix.

Cette garantie couvre tous les frais entrainés par les vices cachés.

Exclusions. Ces garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Les garanties évoquées ne couvrent pas non plus les vices apparents dont vous auriez pu vous convaincre vous-même. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront vous être facturés.

10. Service après-vente

Les produits retournés en Service après-vente (« SAV ») doivent être accompagnés de tous les accessoires de l’appareil dans son emballage d’origine ainsi que de la facture d’achat. Toutes les demandes de retour SAV doivent être faites par mail ou courrier. Les demandes SAV ne seront pas traitées par téléphone. Aucun dossier dont la demande d’ouverture n’aura pas été faite par écrit ne sera pris en compte.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les frais de livraison pour les retours SAV sont à votre charge. Centre Val de Loire Audition procèdera alors à la réparation du produit et à son renvoi (aux frais de Centre Val de Loire Audition) chez vous dans un délai d’environ de 30 jours.

A réception du produit par Centre Val de Loire Audition, un test sera effectué par notre technicien pour constater la panne. Si celle-ci est avérée l’appareil sera envoyé chez notre fabriquant. Après validation par celui-ci, il sera soit réparé, soit remplacé par un produit neuf si l’appareil est en stock. Si un produit sous garantie n’est plus disponible à la vente, nous vous proposerons un produit aux caractéristiques équivalentes en échange ou un avoir du montant de votre commande. Si l’article n’est plus fabriqué, un produit similaire vous sera proposé ou un avoir du montant de votre achat vous sera transmis.

11. Protection des données personnelles

Lorsque vous passez commande sur le Site, Centre Val de Loire Audition peut être amené à collecter certaines informations qui vous identifient en tant qu’individu (les « Données Personnelles »), telles que votre titre de civilité, nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, adresse de livraison, adresse de facturation, etc. Nous utiliserons uniquement ces Données Personnelles afin de fournir les produits ou services demandés, ou à d’autres fins énoncées dans notre Politique de Confidentialité. Pour plus d’information sur l’utilisation que Centre Val de Loire Audition fait de vos Données Personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible ici

12. Réclamation

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service client aux coordonnées mentionnées dans article nous contacter ci-dessous. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges.

Tout litige doit être notifié par écrit et transmis au Service Client de Centre Val de Loire Audition aux coordonnées mentionnées ci-dessous

13. Loi applicable et juridictions compétentes

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions.

Si le client est un particulier, il est informé qu’en cas de litige, il peut recourir à notre médiateur de la consommation : CM2C, téléphone : 01 89 47 00 14. En outre, l’article 631-3 du code de la consommation et l’article 46 du code de procédure civile précisent les limites dans lesquelles il peut choisir la juridiction compétente si le litige persiste.

Si le client est une personne morale, tout litige, quelle qu’en soit la nature, de même que toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents de la ville d’Orléans auxquels il est expressément fait attribution de juridiction. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses pouvant exister dans les conditions générales utilisation puissent faire obstacle à l’application des présentes dispositions.

14. Contact

Si vous avez une quelconque question, sollicitation ou plainte en relation avec les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter via la rubrique « nous contacter » accessible sur le Site.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 02 38 62 96 00.
Vous pouvez également nous contacter en nous écrivant par mail à l’adresse , ou par courrier postal adressé à : Centre Val de Loire Audition – 4 rue du Tabour 45000 Orléans.